TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B, représenté par la SELARL Odin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-595 du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Flers a refusé de reconnaître sa maladie professionnelle comme étant imputable au service ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Flers de reconnaître l'imputabilité au service de son syndrome dépressif à compter du 10 avril 2020 et de lui verser l'ensemble des traitements dont il a été privé en l'absence de cette reconnaissance, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Flers une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Flers, représentée par la SARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Flers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Flers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Flers. 
 Fait à Caen, le 27 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour epédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis