TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 29 août 2022
- ECLI
- ORTA_2201581_20220829
- Date
- 29 août 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la société ELABOR, représentée par Me Pillet, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 926 075 euros TTC, outre les intérêts moratoires et la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge du département de Saône-et-Loire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société ELABOR demande au tribunal de prendre acte du désistement de sa demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du Tribunal administratif de Dijon a désigné M. Blacher, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 24 août 2022, la société ELABOR déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201581. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ELABOR et au département de Saône-et-Loire. Fait à Dijon, le 29 août 2022. Le magistrat désigné, M. A La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 août 2022
Référence
ORTA_2201581_20220829
Données disponibles
- Texte intégral