TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée par une décision du 30 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre de cette décision de retrait de subvention ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un courrier, enregistré le 10 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale pour l'habitat. 
 Fait à Besançon le 28 février 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2201583