TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, M. D B et l'association syndicale libre du lotissement Belledonne, représentés par Me Fiat, demandent au tribunal :  
 1°)  d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Ismier a accordé un permis d'aménager n°PA/2021/ UR/07 à M. C A pour la réalisation un lotissement de 3 lots, ensemble le rejet tacite de leur recours gracieux du 15 novembre 2021 ;        
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Ismier et de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, les requérants demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.  
 Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, M. A, représenté par Me Winckel, prend acte du désistement des requérants.  
 Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Saint-Ismier, représentée par Me Senegas, prend acte du désistement des requérants.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de M. B et de l'association syndicale libre du lotissement Belledonne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de l'association syndicale libre du lotissement Belledonne. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. D B en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. C A et à la commune de Saint-Ismier.   
 Fait à Grenoble le 13 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 S. Wegner 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201586