TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. C A B soumet au tribunal un litige relatif à une décision du 25 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Territoire-de-Belfort lui a accordé une allocation aux adultes handicapé (AAH) avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l'allocation aux adultes handicapées. Dès lors, le litige relatif à la décision du 25 juillet 2022 relative à l'allocation aux adultes handicapés ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de M. A B ne peut dès lors qu'être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Besançon le 30 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2201586