TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, Mme B A conteste les décisions du 13 juin 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder la remise gracieuse de deux indus de prime d'activité  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants, ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.(). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles.  S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 4. Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation des deux décisions du 13 juin 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse de deux indus portant sur la prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant global de 293,74 euros. Toutefois, elle se borne à faire valoir qu'elle trouve cette décision " injuste ", que les indus en litige ne sont pas de sa responsabilité et qu'étant actuellement au chômage elle est dans l'incapacité de régler cette somme. Ces moyens sont soit inopérants, soit non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, en l'absence de tout élément produit permettant au tribunal d'apprécier la précarité de sa situation au regard des ressources et charges de son foyer et qui feraient obstacle à la date du présent jugement, au règlement de sa dette. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à Mme A le 20 juillet 2022 via l'application " Télérecours citoyen ", dont elle a accusé réception le jour même à 17 heures 13, la requérante n'a pas complété sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il s'ensuit que la requête de Mme. A, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Pau le 31 octobre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,2003