Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2022, le 3 mai 2022 et le 2 juillet 2022, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à son reclassement. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B déclare retirer sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 7 juillet 2022, Mme B a déclaré retirer sa requête. Elle doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de la Risle. Fait à Rouen, le 25 juillet 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé A. GAILLARD La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé A. RAHILI N°2201590
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7625 juillet 2022Cette décision
ORTA_2201590_20220725
- TA383 novembre 2025DTA_2201590_20251103
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