TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2022, la SAS Stratforce Com demande au tribunal de prononcer la décharge de l'acompte de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois de juillet 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2024, la SAS Stratforce Com déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Le désistement susvisé de la SAS Stratforce Com est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Stratforce Com. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Stratforce Com et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 5 mars 2024. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.