TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 août 2023
- ECLI
- ORTA_2201592_20230803
- Date
- 3 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, la société civile immobilière Eric Barbe, représentée par la SCP d'avocats Juri-Oc, agissant par Me Thevenin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 145 21 M0104 du 9 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lunel a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour le changement de destination d'un hôtel en résidence séniors sur un terrain situé 1 784, avenue du Vidourle, ensemble la décision du 8 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Lunel a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lunel la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la société civile immobilière Eric Barbe, représentée par la SCP d'avocats Juri-Oc, agissant par Me Thevenin, déclare se désister de l'instance et de l'action ouvertes par sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la SCI Eric Barbe déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête présentée par la SCI Eric Barbe. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Eric Barbe et à la commune de Lunel. Fait à Montpellier, le 3 août 2023. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le .3 août 2023. La greffière, A. Junon
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 août 2023
Référence
ORTA_2201592_20230803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel