TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2201595_20230316
- Date
- 16 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le12 mars 2022, Mme A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a notifié une dette d'un montant de 1 724,57 euros correspondant à un indu de prime d'activité à hauteur de 1 328,31 euros et d'allocation de logement de 396,24 euros. Elle soutient que le montant de cet indu est dû à une erreur informatique, le système ne permettant pas de déclarer en même temps les revenus agricoles de son conjoint en plus de ses salaires. Par un courrier du 25 mars 2022, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours en produisant copie de la décision attaquée. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ 1°) donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A. Fait à Bordeaux le 16 mars 2023. La magistrate désignée, P. B La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mars 2023
Référence
ORTA_2201595_20230316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel