TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022 à 16h13 (heure de La Réunion), la société Vaiti Traiteur, représentée par Me Tamil, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 A titre principal :  
 1°) d'enjoindre au maire de la commune du Tampon de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire d'ouverture de son établissement recevant du public " La soucoupe volante ", sous astreinte de 10 000 euros par jours de retard à compter de la notification électronique de la décision à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de faire de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales pour assurer sans délai l'examen effectif de sa demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement recevant du public "La Soucoupe volant ", et de finaliser l'instruction de cette demande, par l'édiction d'une décision, dans un délai maximal de deux jours à compter de la notification électronique de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;  
 A titre subsidiaire :  
 1°) d'enjoindre au maire de la commune du Tampon de réexaminer sa demande d'autorisation d'ouverture de son établissement recevant du public " La soucoupe volante ", et de finaliser l'instruction de cette demande, par l'édiction d'une décision, dans un délai maximal de deux jours à compter de la notification électronique de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard  
 2°) en cas de carence du maire de la commune du Tampon, d'enjoindre au préfet de La Réunion de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales pour assurer sans délai l'examen effectif de sa demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement recevant du public " La Soucoupe volante ", et de finaliser l'instruction de cette demande, par l'édiction d'une décision, dans un délai maximal de deux jours à compter de la notification électronique de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;  
 A titre infiniment subsidiaire, d'ordonner toutes mesures utiles et nécessaires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale commise par le maire de la commune du Tampon aux libertés d'entreprendre, de commerce et d'industrie, au droit de propriété et au principe d'égalité, au détriment de la société requérante ;  
 En tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle désir pouvoir profiter de la période des fêtes de fin d'année et des vacances afin d'insuffler une nouvelle dynamique économique à ses activités et éviter la fin de son activité et la perte de 120 000 euros d'investissements consentis (cf. attestation de l'expert-comptable, p. 1/26, p. 220). La société se trouve dans une situation financière particulièrement dégradée dès lors qu'elle doit 82 201 euros à son bailleur, au titre de 73 500 euros d'arriérer de loyer et de 8 701 euros au titre du remboursement de la taxe foncière pour 2022 (cf. PJ n°1/25 et 27). Une ouverture pour le réveillon du 31 décembre est possible, car la société dispose du personnel nécessaire (cf. attestation en PJ n°1/29).  
 - le refus du maire du Tampon d'autorisation l'ouverture de l'établissement porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et d'industrie, à sa liberté de disposer d'un bien pris à bail, composante du droit de propriété, ainsi qu'au principe d'égalité, dés lors que l'instruction d'une telle demande d'ouverture est habituellement réalisée en 2 mois, visite de la commission de sécurité comprise, et que le mauvais vouloir du maire du Tampon participe à l'évidence d'un détournement de pouvoir  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre l'Etat.  
 Il fait valoir que :  
 - la commission de sécurité ayant rendu un avis favorable le 8 novembre 2022, il appartient au maire de la commune du Tampon de se prononcer sur l'ouverture de l'établissement. Un éventuel délai anormalement long pris par le maire pour statuer n'est pas du fait de l'Etat ;  
 - la sous-préfecture de Saint-Pierre n'a porté aucune atteinte préjudiciable au requérant dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs ;  
 - en application des dispositions de l'article R. 143-24 du code de la construction et de l'habitation, l'Etat ne peut se substituer au maire qu'après mise en demeure infructueuse.  
 - par courrier du 25 novembre 2022, le maire du Tampon a indiqué au sous-préfet de Saint-Pierre que l'autorisation d'ouverture " serai prochainement signée et notifiée au pétitionnaire " ;  
 - les mesures demandées ne présentent pas un caractère provisoire ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, le maire de la commune du Tampon, représenté par Me Gangate, avocat, conclut au rejet de la requête ;  
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions de la requête tendant à ce qu'il lui soit enjoint de communiquer l'avis rendu par la commission de sécurité suite à la visite des lieux le 8 novembre 2022 doivent être rejetées, car dépourvues de motivation en droit, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - les conclusions de la requête tendant à ce qu'il lui soit enjoint de délivrer une autorisation d'ouverture provisoire sont irrecevables, car il ne s'agit pas d'une mesure réversible. En outre, la saisine du juge est prématurée, en l'absence de décisions implicite de refus d'ouverture, né du silence gardé pendant 2 mois à compter de la visite de la commission de sécurité, soit le 8 janvier 2023. En troisième lieu, l'avis de la commission de sécurité, dépourvu de caractère conforme, ne lie pas l'autorité chargé de statuer sur la demande d'autorisation. Enfin, l'avis rendu par la commission est irrégulier, faute pour le demandeur d'avoir produit un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVAT) prévu par l'article GE8 de l'arrêté du 2 juin 1980.  
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite, dès lors que le montant des arriérés de loyers est largement surestimé, les discothèques ayant été fermées pendant de nombreux mois au cours des années 2021 et 2022 en vertu de l'épidémie de Covid-19, et alors que le bail stipule que le loyer n'est dû qu'à compter de la levée des interdictions frappant les discothèques dans le cadre de la lutte contre cette épidémie. L'existe même de cet arriéré est sujette à caution dès lors que, dans l'instance de référé n° 2200515, la requérante s'est prévalue d'une dette liée au versement de loyers, et sur une base mensuelle de 3 800 euros de loyers. La réalité des investissements invoqués n'est pas davantage établie, notamment dès lors que la société requérante exploite plusieurs établissements. En tout état de cause, la société requérante à participé à la création de la situation d'urgence financière qu'elle invoque en produisant une demande incomplète, s'agissant du rapport RVAT, des attestations de solidité et les éléments permettant de s'assurer du niveau de sécurité de l'établissement en matière de lutte contre les incendies. Enfin, la requérante ne justifie pas que l'ouverture de l'établissement permettait l'embauche des salariés nécessaires pour assurer la soirée du 31 décembre 2022, les personnes pressenties n'étant pas dépourvue d'emploi.  
 - la requérante ne démontre aucune atteinte grave et manifeste à une liberté fondamentale, dès lors que, contrairement à ce qu'elle soutient, le maire n'a jamais refusé d'instruire sa demande, en sollicitant la visite de la commission de sécurité dès le 7 juillet 2021, moins d'un mois après la réception de la demande, qu'il ne lui appartenait pas de la convoquer, que le dossier de demande était incomplet, que la commission n'a effectué la visite du site du 8 novembre 2022 ;  
 - les conclusions tendant au réexamen de sa demande sont irrecevables, en l'absence de décision initiale statuant sur la demande. En tout état de cause, elles sont mal fondées pour les motifs précités.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 19 mai 2022, n° 2200515 ;  
 - le code de la construction et de l'habitat ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 22 décembre 2022 à 11 heures ;  
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Tamil, avocat de la requérante ;  
 - les observations de Me Margerin, avocat du maire de la commune du Tampon ;  
 - les observations de M. A représentant le préfet de La Réunion.  
 Une note en délibéré présentée pour le maire du Tampon a été enregistrée le 23 décembre 202Considérant ce qui suit : 
 Par courrier reçu le 8 juin 2021, la société Vaiti Traiteur a déposé en mairie du Tampon une demande d'autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public dans un local situé à la Plaines-des-Cafres, au lieu-dit Sources Reilhac, sur la parcelle AB 27, contiguë à la route des Plaines, auparavant exploité à l'enseigne " la soucoupe volante " jusqu'à un arrêté de fermeture du maire du Tampon n° 321-2016 du 26 juin 2016. Par courriel du 7 juillet 2021, la mairie du Tampon a demandé aux services préfectoraux d'organiser une visite des lieux par la commission de sécurité, avant, par courrier du 19 octobre 2021 que le maire ne demande expressément au sous-préfet de Saint-Pierre de ne pas procéder à cette visite, au regard des " irrégularités administratives importantes du dossier " et " de la nécessité d'une mise en conformité du bâtiment avec les règles d'urbanisme en vigueur ". Après de nombreux échanges entre la mairie et la société Vaiti traiteur au sujet de ces irrégularités, en l'absence de nouvelle demande du maire tendant à la réalisation d'une visite du site, à l'initiative de la sous-préfecture de Saint-Pierre, une réunion de médiation s'est déroulée le 5 septembre 2022. A la suite de cette réunion, par courrier du 14 septembre 2022, le maire a informé la société Vaiti traiteur avoir " de nouveau " saisi la commission de sécurité. A l'issue d'une visite réalisée le 8 novembre 2022, la commission de sécurité a émis un avis favorable à l'ouverture. Dans le cadre de la présente instance, à titre principal, la société requérante demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire du Tampon ou au préfet de La Réunion, de lui délivrer une autorisation provisoire d'ouverture de l'établissement " La soucoupe volante ", dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jours de retard. A titre subsidiaire, elle demande qu'il soit enjoint aux mêmes autorités de statuer sur sa demande d'ouverture, dans le même délai, et sous la même astreinte. A titre infiniment subsidiaire, la société requérante demande au juge des référés d'ordonner toutes mesures utiles et nécessaires de nature à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale commise par le maire de la commune du Tampon aux libertés d'entreprendre, de commerce et d'industrie, au droit de propriété et au principe d'égalité, au détriment de la société requérante.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre utilement de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 
 4. En l'espèce, il est constant que, à la date de la présente ordonnance, la société requérante attend depuis 18 mois qu'il soit statué sur sa demande d'ouverture reçue en mairie du Tampon le 8 juin 2021. En outre, il est constant que l'absence d'autorisation empêche toute exploitation de l'établissement, tout particulièrement pour le réveillon de fin d'année et pendant l'ensemble des vacances d'été austral, alors qu'elle se trouve dans une situation financière particulièrement délicate. Dans ces circonstances, la condition d'urgence doit être regardée comme établie.  
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des conditions prévues par la réglementation applicable à l'ouverture d'un établissement recevant du public du type de l'établissement " soucoupe volante " se trouveraient réunies. Par suite, les conclusions principales de la requête doivent être rejetées.  
 6. En revanche, la commission de sécurité ayant rendu un avis le 8 novembre 2022, il n'existe plus aucun obstacle à ce que le maire du Tampon statue sans délai sur la demande d'ouverture présentée il y a 18 mois. Dans ces conditions, l'absence de décision statuant sur cette demande à la date de la présente ordonnance, et alors que, par courrier du 25 novembre 2022, le maire du Tampon a informé la sous-préfecture de Saint-Pierre de son intention de signer " prochainement " cette décision, doit être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre qui constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 7. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire du Tampon de statuer sur la demande d'ouverture de l'établissement recevant du public " La soucoupe volante " présentée par la société Vaiti traiteur, avant le mardi 27 décembre 2022 à 17 heures. Il est également enjoint au maire du Tampon de notifier cette décision dans les meilleurs délais à la société Vaiti traiteur.  
 Sur les frais relatifs au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est enjoint au maire de la commune du Tampon de statuer sur la demande d'ouverture de l'établissement recevant du public " La soucoupe volante " présentée par la société Vaiti traiteur, avant le mardi 27 décembre 2022 à 17 heures. Il est également enjoint au maire du Tampon de notifier cette décision dans les meilleurs délais à la société Vaiti traiteur. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et des parties est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vaiti traiteur, au maire de la commune du Tampon et au ministre de la transition écologique et de la Cohésion des territoires.  
 Copie en sera, en outre, transmise au préfet de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. SAUVAGEOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT  
 jb