TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B C conteste devant le tribunal les décisions du 17 octobre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder une remise de dette pour un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 696 euros, un indu de prime d'activité d'un montant de 3 127,74 euros, et lui a accordé une remise de dette partielle pour un indu de revenu de solidarité active laissant à sa charge une somme de 238,68 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne informe le tribunal que les dettes à l'origine de ce recours sont imputées sur le dossier de l'ancien conjoint de Mme C et que celui-ci les a intégralement remboursées. Par suite, les conclusions présentées par Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne. 
 Limoges, le 19 octobre 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités et de la famille en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf