TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 19 juillet 2022, la préfète des Landes demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx a implicitement refusé de lui transmettre la délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail des agents conformes au dispositif légal et la décision refusant de soumettre au conseil d'administration ladite délibération ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du centre intercommunal d'action sociale du Seignanx de faire adopter par le conseil d'administration, après avis du comité technique compétent, une délibération et tout élément sur le temps de travail des agents de cet établissement public conformes aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre, pour l'exercice du contrôle de légalité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte mensuelle de 1 000 euros par agent.  
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, le centre intercommunal d'action sociale de Seignanx a communiqué la délibération du conseil d'administration du 12 octobre 2022 portant sur le temps de travail. 
 Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète des Landes déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ().". 
 2.  Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète des Landes déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète des Landes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète des Landes et au centre intercommunal d'action sociale du Seignanx.  
 Fait à Pau, le 25 septembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V.QUEMENER 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition ;  
 Le greffier,