TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B déclare " porter plainte " contre la régie régionale des transports de la Haute-Vienne (RRTHV). 
 Il fait valoir que : 
 - en raison d'une modification des horaires, il a été contraint de prendre un taxi pour se rendre à Oradour-sur-Glane ; 
 - la régie des transports a refusé de lui rembourser le prix de la course. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Les rapports que la régie régionale des transports de la Haute-Vienne, établissement à caractère industriel et commercial, entretient avec ses usagers, sont des rapports de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu ces rapports relèvent, dès lors, des juridictions de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions de M. B, tendant au dépôt d'une plainte à l'encontre de la RRTHV, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Limoges, le 21 mars 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 mf