TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Vincent, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud s'est opposé à sa déclaration préalable, enregistrée le 10 mai 2022 sous le n° 02A 209 22 E0018 en vue de la division parcellaire pour construire sur un terrain situé au lieudit Listinchi, sur le territoire de la commune de Peri, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 31 août 2022. 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance du préfet de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le12 juin 2023 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI