TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, la société Bourbon Bois, représentée par Me Chevrier, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 170 620,50 euros émis le 25 novembre 2021 en vue du remboursement d'un acompte versé au titre de la subvention attribuée pour l'opération RHI Rivière des Galets - Les Pailles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité, ou au non-lieu à statuer, le titre de perception litigieux ayant été annulé.  
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, la société Bourbon Bois conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales, expose que celles-ci n'étaient pas irrecevables et maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a annulé, par un titre d'annulation en date du 13 juin 2023, le titre de perception qui avait été émis à l'encontre de la société Bourbon Bois le 25 novembre 2021, pour un montant de 170 620,50 euros, en vue du remboursement d'un acompte versé au titre de la subvention attribuée pour l'opération RHI Rivière des Galets - Les Pailles. En conséquence, les conclusions principales de la requête, dirigées contre ce titre de perception, sont devenues sans objet.   
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accueillir à hauteur de 1 000 euros les conclusions présentées à l'encontre de l'Etat par la société Bourbon Bois sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, lesdites conclusions ayant été réitérées suite au retrait de l'acte attaqué. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de la société Bourbon Bois. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Bourbon Bois la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bourbon Bois et au préfet de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2023. 
 Le président,  
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.