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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 13 octobre 2021 par la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine tendant au recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 3 327,66 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. La présente requête constitue un doublon de la requête enregistrée le 19 octobre 2022 sous le numéro 2201582 qui est en cours d'instruction. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur la présente requête qui doit être radiée des rôles du tribunal administratif de la Guyane. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2201606 est radiée des rôles du tribunal administratif. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. Le président, Signé L. MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en cheffe, Signé M-Y. METELLUS
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1069 décembre 2022Cette décision
ORTA_2201606_20221209
- TA3130 décembre 2025DTA_2201606_20251230
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