TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2022, l'association UNEDIC, représentée par la société De Gaulle Fleurance et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 155/2021 du 15 décembre 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Melun - Val-de-Seine (C.A.M.V.S) a décidé de préempter le bien cadastré AO N° 272 et les droits de l'association UNEDIC sur la parcelle cadastrée AO n° 276, parcelles sises 444 avenue du Général Leclerc à Dammarie-lès-Lys ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Melun - Val-de-Seine une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, l'association UNEDIC déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;() ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, l'association requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association UNEDIC. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association UNEDIC, à la Communauté d'agglomération de Melun - Val-de-Seine et à la société Stradim. 
 Fait à Melun, le 14 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,