TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. D A B, représenté par  
 Me Wahab, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative, de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour et de première demande de carte de résident dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados d'instruire dans les meilleurs délais sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien en sa qualité de conjoint de français et de première demande de carte de résident ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'un récépissé a été remis à l'intéressé le 12 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Bénis, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Berrivin, juge des référés, 
 - les observations de Me Wahab qui a pris acte du rendez-vous accordé à M. A B et qui a regretté d'avoir dû engager une procédure de référé pour arriver à cette fin. Elle a précisé maintenir la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ". 
 2. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, ou encore d'une demande fondée sur l'article L. 521-3 du même code qui peut être satisfaite s'il est justifié, notamment, de l'urgence et de l'utilité de la mesure demandée, une demande présentée, comme en l'espèce, au titre de la procédure prévue à l'article L. 521-2 de ce code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures. 
 3. M. D A B, ressortissant algérien né le 21 novembre 1992, est marié avec une femme de nationalité française depuis le 24 août 2019. Un premier certificat de résidence a été délivré à l'intéressé pour la période du 12 août 2020 au 11 août 2021. Il a été renouvelé jusqu'au 11 février 2022. Le 24 janvier 2022 et le 24 février 2022, l'intéressé a demandé le renouvellement de sa carte de résident. En dépit des demandes adressées par M. A B aux services préfectoraux, la carte de résident ne lui a pas été délivrée, ni même un récépissé de demande de carte de séjour qui aurait pu prolonger la période de validité du récépissé précédent. 
 4. Par la requête visée ci-dessus, enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B a saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce que le préfet du Calvados régularise sa situation au regard de son droit au séjour. Par son mémoire en défense produit dans l'instance, le préfet a indiqué que M. A B a été convoqué par un message du 11 juillet 2022 à un rendez-vous fixé, avec son accord, le 12 juillet afin que lui soit remis un nouveau récépissé de demande de titre de séjour. 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de délivrance à très brève échéance d'un document attestant de la régularité du séjour de M. A B sur le territoire français lui permettrait de bénéficier de contrats alors qu'il exerce une activité d'auto-entrepreneur. De même, aucun des éléments invoqués au titre de la vie privée et familiale du requérant ne justifie l'existence d'un risque patent d'atteinte grave à sa situation personnelle ou à celle de sa famille. Dans ces conditions, la circonstance que l'absence de délivrance d'un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour place M. A B dans une situation irrégulière, depuis le 12 février 2022 seulement, ne saurait à elle seule caractériser une situation d'extrême urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Enfin, au jour de la présente ordonnance, aucun des éléments du dossier ne donne à penser que l'administration ne procéderait pas à la régularisation de la situation de l'intéressé dans un délai adapté aux difficultés particulières que rencontre celui-ci. Dès lors, M. A B n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans le délai très bref de quarante-huit heures, afin qu'il prononce une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la question de savoir si le préfet du Calvados, dans l'exercice de ses pouvoirs, a effectivement porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que les conclusions à fin d'annulation et celles présentées à fin d'injonction par M. A B doivent être rejetées. 
 Sur la demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. En l'espèce, l'Etat n'est pas la partie perdante du litige. Dès lors, la demande de  
 M. A B fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 19 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 SIGNÉ 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière 
  C. Bénis