TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 28 avril 2022 pour un montant de 1 031,42 euros en restitution d'un indu de solde, net de prélèvement à la source, au titre du mois de février 2021 à la suite de sa radiation des contrôles le 9 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-12 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. / () ". 
 2. Titulaire d'une pension de retraite au titre de l'invalidité avec effet à compter du 9 février 2021, M. B conteste le titre de recette qui a été émis pour le recouvrement d'un trop perçu de solde au mois de février 2021 alors qu'il était soldat affecté au 8ème régiment du matériel à Mourmelon-le-Grand. Sa dernière affectation était ainsi située dans le département de la Marne. 
 3. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne () ". 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Fait à Bastia, le 12 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS