TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme A D doit être regardée comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne a rejeté sa demande de dérogation pour sa fille A en vue de son affectation en 6ème au collège René Cassin à Athis Val de Rouvre. 
 Elle soutient que : 
 - sa fille A souffre depuis plusieurs années de troubles psychologiques liés à la sociabilisation ; 
 - le psychiatre a recommandé de scolariser A au collège René Cassin d'Athis Val de Rouvre, de plus petite taille ; 
 - ce collège est plus proche du domicile et du lieu de travail du père de A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer, la fille de la requérante ayant obtenu une affectation au collège René Cassin à Athis Val de Rouvre. 
 Par un courriel, enregistré le 20 juillet 2022, Mme D déclare se désister de sa requête en référé suspension. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 11 juillet 2022 sous le n° 2201635 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision rejetant sa demande de dérogation pour sa fille A en vue de son affectation en 6ème au collège René Cassin à Athis Val de Rouvre. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été averties de la radiation du rôle de l'audience du 9 août 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a présenté une demande de dérogation pour sa fille A afin que celle-ci soit inscrite en classe de 6ème dans un établissement hors secteur, au collège René Cassin à Athis Val de Rouvre. Par la présente requête, elle demande la suspension de l'exécution de la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne a rejeté sa demande de dérogation pour sa fille A en vue de son affectation en 6ème au collège René Cassin à Athis Val de Rouvre. 
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme D s'en est désistée. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information au rectorat de l'académie de Normandie. 
 Fait à Caen, le 10 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 F. C 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis