TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, l'association Ecole supérieure des technologies et des affaires (ESTA) représentée par Me Kern, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation pour le bâtiment situé 3 rue du Docteur A à Besançon à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 23 novembre 2022, l'association ESTA déclare se désister de sa requête. 
 Par un courrier, enregistré le 1er décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs prend acte du désistement de l'association requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de l'association ESTA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association ESTA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ecole supérieure des technologies et des affaires et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. 
 Fait à Besançon le 6 décembre 2022. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2201630