TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 22 mars 2022 d'un montant de 61 euros au titre de la location du centre socio-culturel pour la période du 8 au 22 mars 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Saint-Chely d'Apcher, représenté par Me Jeanjean, conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un titre rectificatif a été émis le 21 septembre 2022. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()". 
 2. Il résulte de l'instruction que par un titre rectificatif du 21 septembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la commune de Saint-Chely d'Apcher a rapporté l'avis des sommes à payer en litige émis le 22 mars 2022. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de cet avis du 22 mars 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2201633 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Chely d'Apcher et au directeur départemental des finances publiques de la Lozère. 
 Fait à Nîmes, le 30 janvier 2023. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.