TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme B A, représentée par l'AARPI Publica Avocats, Me Riquier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Présaille a rejeté sa demande d'attribution de biens de 15 hectares sur la section de Chaulet à prendre sur les parcelles n° B 567, B 568, B 569, B 570 au lieu-dit La Champ du Cher ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la section de Chaulet et la commune de Présailles de lui attribuer, en qualité d'ayant-droit prioritaire de rang 1, les parcelles sectionales sollicitées dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la section de Chaulet et la commune de Présailles, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la section de Chaulet et la commune de Présailles la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Présailles et à la section de Chaulet. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 mars 2023. 
 La Présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb