TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, l'établissement Voies navigables de France (VNF) défère au tribunal M. A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie au motif d'un stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial. 
 L'établissement Voies navigables de France demande au tribunal : 
 1°) de condamner M. A B au paiement d'une amende de 3000 euros au titre de l'action publique ;  
 2°) de mettre à la charge de M. A B la somme de 500,80 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (). ". 
 4. La requête introductive d'instance de Voies navigables de France met en cause M. A B et indique que ce dernier est domicilié bateau Chantester, quai de la Ligne, en Avignon. Ladite requête a été communiquée par le greffier au défendeur le 2 juin 2022 à l'adresse précitée, mais a été retournée au tribunal le 7 juin 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Par courrier du greffier daté du 14 juin 2022 et reçu le même jour, Voies navigables de France a été informé qu'à défaut de communiquer au tribunal les nouvelles coordonnées de M. A B dans un délai de quinze jours, la requête n° 2201634 serait déclarée irrecevable en application des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.  
 5. En dépit de la demande qui lui a ainsi été adressée par le greffier, Voies navigables de France (VNF) n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête introductive d'instance. Cette requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête n° 2201634 de Voies navigables de France (VNF) est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies navigables de France (VNF). 
 Fait à Nîmes, le 6 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.