TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne a rejeté sa demande de dérogation pour sa fille A en vue de son affectation en 6ème au collège René Cassin à Athis Val de Rouvre.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022 Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 20 juillet 2022, Mme B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Normandie. 
 Fait à Caen, le 9 novembre 202Le président, 
 signé 
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière  
                                                                      A. Lapersonne