TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. B A, ayant pour avocat Me Mathys, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion "mention stationnement" ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer ladite carte ;
3°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2022, M. A, ayant pour avocat Me Mathys, déclare se désister de sa requête n° 2201636 et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par mémoire enregistré le 19 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance et d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 29 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.