TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 16 novembre 2022,  
 M. D C A, représenté par Me Rozenberg, demande au juge des référés: 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pendant trois ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C A soutient que : 
 - l'urgence est établie ; 
 - il réside continument en Guyane depuis 2008 ; l'ensemble de sa famille est en France, notamment sa mère, désormais française, et son frère, qui l'est également ; il est le père de deux enfants dont l'un, âgé de huit ans, est français ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'elle a de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle violerait également les dispositions de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; 
 - il souffre d'une pathologie grave et chronique (HIV) et est pris en charge en Guyane pour cette pathologie ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de  
 Mme Nicanor, greffière : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés ; 
 - les observations de Me Rozenberg pour M. C A, qui reprend la substance des conclusions écrites produites mais admet qu'aucune pièce ne peut être produite à l'appui des affirmations du requérant ;  
 - et celles de M. C A, assisté pour la forme par M. B interprète. Le requérant qui s'exprime en français, indique qu'il réside continument en France depuis 2008, est père d'un enfant français vivant à Toulouse avec lequel il a un contact régulier via Whatsapp, n'a pas de domicile fixe, dispose d'une attache forte à Kourou où réside sa mère, est atteint du HIV et est suivi pour cette affection par le centre hospitalier de Kourou. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 novembre 2022 à 08 heures 40 mn, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles  
 L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle produite par le requérant, il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement celui-ci au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. M. C A, ressortissant brésilien né en 1971, a été placé en rétention administrative le 15 novembre 2022 à la suite d'un arrêté du même jour portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre. Il demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale que la mesure d'éloignement porterait à son droit de mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit de ne pas être séparé de son enfant au sens de l'article L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, enfin à son droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 4. En ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'à toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie privée et familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il en va de même du droit à la vie pour toute personne souffrant d'une pathologie grave. La condition de gravité de l'atteinte portée à ces libertés doit être regardée comme remplie dans le cas où la mesure contestée peut faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative, n'est pas susceptible de recours suspensif devant le juge de l'excès de pouvoir, fait directement obstacle à la poursuite de la vie en commun des membres d'une famille ou encore soumet la personne à un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger qui justifie qu'il mène une vie privée et familiale en France, peut se prévaloir de l'existence d'un enfant dont il assume l'entretien et l'éducation et démontre qu'il souffre d'une maladie grave ne pouvant être prise en charge dans son pays d'origine.  
 5. Au soutien de son argumentation selon laquelle la mesure d'éloignement porterait une atteinte grave à sa liberté de mener une vie privée et familiale normale et à celle de son droit à la vie, le requérant déclare vivre sur le territoire français depuis 2008, et invoque d'une part la présence en Guyane de sa mère, désormais française, et de son frère, également français, et, d'autre part, de l'existence de son enfant français résidant en France hexagonale. Toutefois, le requérant, s'il parle un excellent français démontrant la réalité d'un séjour ancien en France, ne produit aucun élément à l'appui de ses autres allégations. Par ailleurs, si  
 M. C A indique être atteint par le HIV et soutient qu'il ne pourrait pas être pris en charge au Brésil, il n'établit ni la réalité ni la gravité de sa pathologie et ne justifie en outre d'aucune démarche tendant à la régularisation de son séjour en qualité d'étranger malade. Il en va de même pour l'affirmation selon laquelle il est père d'un enfant français résidant à Toulouse. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane en prenant l'arrêté en cause, n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande de suspension formée par M. C A en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C A et au préfet de la Guyane. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la CIMADE, au président du tribunal judiciaire de Cayenne, au procureur de la République et au directeur de la police aux frontières de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR