TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M. B A a formulé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance du caractère prioritaire de son relogement. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2201655 constituent un recours gracieux destiné à la commission de médiation DALO des Hauts-de-Seine, adressé par erreur par le requérant au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2201655 sont radiées des registres du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 5 décembre 2022. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.