TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Stephenson demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, dans délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 M. A soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet de la préfecture qui est saturée, qu'il s'est rendu en préfecture sans succès et qu'il a adressé une demande de rendez-vous par courrier restée sans réponse ; 
 - l'injonction faite à l'administration de lui donner un rendez-vous en préfecture ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 28 décembre 2022, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 3. M. A, ressortissant haïtien né en 1978, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en 2014. L'intéressé demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement titre de séjour. 
 4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a convoqué M. A à un rendez-vous fixé le 3 avril 2023, pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 450 euros à M. A, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. M. A ne justifiant ni même ne chiffrant de dépens, ses conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 450 euros à M. A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Pour le Président, absent ou empêché, 
 Le magistrat chargé de la suppléance, 
 Signé 
 S. BERNABEU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commune contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER