TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 18 août 2022
- ECLI
- ORTA_2201656_20220818
- Date
- 18 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Le Corno, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Bayonne a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour l'installation d'un " food-truck " durant les fêtes de Bayonne 2022 ; 2°) de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice économique ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Par un acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un acte enregistré le 25 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Pau, le 18 août 2022. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2022
Référence
ORTA_2201656_20220818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel