TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le Parti Communiste Français, représenté par la SCP Clémang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'article 6.3 contenu dans la décision en date du 4 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Chenôve a réglementé le marché dominical et le marché du mercredi ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Chenôve, représentée par Me Duffaud, conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le Parti Communiste Français déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance du juge des référés n° 2201655 en date du 12 juillet 2022. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 2. Le Parti Communiste Français a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de la commune de Chenôve tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201656 présentée par le Parti communiste Français. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Chenôve tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Parti Communiste Francais et à la commune de Chenôve. 
 Fait à Dijon, le 8 mars 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 cc