TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, le Parti Communiste Français, représenté par la SCP Clémang, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'article 6.3 contenu dans la décision en date du 4 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Chenôve a réglementé le marché dominical et le marché du mercredi ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de Chenôve, représentée par Me Duffaud, conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le Parti Communiste Français déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance du juge des référés n° 2201655 en date du 12 juillet 2022.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Le Parti Communiste Français a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de la commune de Chenôve tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201656 présentée par le Parti communiste Français.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Chenôve tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Parti Communiste Francais et à la commune de Chenôve.
Fait à Dijon, le 8 mars 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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