TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Le Corno, demande à la présidente du Tribunal, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 mai 2022 par laquelle la commune de Bayonne a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de disposer d'un emplacement sur cette commune pour installer un camion ambulant de vente de restauration à emporter durant les fêtes de Bayonne du 27 juillet 2022 au 31 juillet suivant ; 
 2°) d'enjoindre à ladite commune de lui délivrer l'autorisation ainsi sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa demande avant le 26 juillet 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par la proximité de la date du début des fêtes de Bayonne, par l'attitude de la commune qui n'a jamais répondu à ses demandes de retrait de la décision du 12 mai 2022 ainsi que par l'ampleur de l'impact financier de cette décision sur son entreprise ; 
 - la décision du 12 mai 2022 porte une atteinte manifestement illégale à sa liberté d'entreprendre dès lors que, d'une part, elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, qu'elle est intervenue en méconnaissance des exigences posées par les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'atteinte ainsi portée à sa liberté d'entreprendre est grave dès lors qu'il avait toutes les chances d'obtenir un emplacement et que le manque à gagner qui va en résulter sera d'environ 15 000 € ; 
 - l'injonction de délivrer l'autorisation sollicitée pourra être prononcée dès lors qu'il s'agit de la seule mesure à même de sauvegarder l'exercice effectif de sa liberté d'entreprendre.  
 Par acte, enregistré le 25 juillet 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 20 avril 2022, M. B A, qui exploite une entreprise individuelle spécialisée dans la restauration à emporter sous l'enseigne " Sandwichs El Toro ", sollicitait de la part de la commune de Bayonne une autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de disposer d'un emplacement sur cette commune pour installer un camion ambulant de vente à emporter durant les fêtes de Bayonne du 27 juillet 2022 au 31 juillet suivant. Par courrier du 12 mai 2022, la commune de Bayonne rejetait sa demande. Par courriel du 27 juin 2022, M. A contestait cette décision. En l'absence de réponse, il décidait de saisir la commune de Bayonne, par courrier du 13 juillet 2022, d'une demande tendant à obtenir le retrait de cette décision ainsi que le réexamen de sa demande sous 48 heures. N'ayant pas davantage obtenu de réponse à ce courrier, M. A décidait de saisir le tribunal de céans de la présente instance par laquelle il sollicite, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision sus-évoquée du 12 mai 2022 et qu'il soit enjoint à la commune de Bayonne de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de réexaminer sa demande avant le 26 juillet 2022.  
 2. Toutefois, par acte enregistré le 25 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance et d'action.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. Copie pour information en sera adressée à la commune de Bayonne.  
 Fait à Pau le 25 juillet 202Le magistrat désigné, 
 SIGNÉ 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 SIGNÉ 
 X. Mazats