TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, M. A Prince B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que la décision litigieuse a été abrogée par une décision du 22 avril 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. B conclut au maintien de ses demandes au titre des frais irrépétibles. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " . 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Dans son dernier mémoire enregistré le 29 juin 2022, M. B conclut au maintien de ses conclusions tendant à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. Il doit ainsi être entendu comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Kaddouri, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kaddouri d'une somme de 300 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Kaddouri une somme de 300 euros (trois cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Prince B et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 9 novembre 2023. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,