TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 14, 15 et 17 juillet 2022, M. C demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté daté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code, " les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 
 4. La requête de M. C ne contient l'exposé d'aucun moyen. Si la requête a été complétée par la production de deux mémoires complémentaires mentionnant seulement les liens familiaux en France de l'intéressé, ces mémoires, enregistrés les 15 juillet 2022 à 19 heures 56 et le 17 juillet 2022, n'ont pas été produits dans le délai de recours contentieux de quarante-huit heures qui courait à compter de la notification à l'intéressé de l'arrêté, le 13 juillet 2022 à 15 heures et qui comporte la mention des voies et délais de recours. Dès lors, la requête de M. B, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a pas été régularisée par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens avant l'expiration du délai de recours, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 26 juillet 202Le magistrat désigné, 
 SIGNÉ 
 A. BERRIVIN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 C. Bénis  
 N° 221660