TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, la SARL Péronne grill, représentée par Me Labriki, demande au tribunal d'annuler la décision de rejet du 24 mars 2022 du directeur général des finances publiques de la Somme et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2. La SARL Péronne grill n'assortit sa requête d'aucun moyen au soutien de ses conclusions. La SARL Péronne grill n'a produit aucun autre mémoire assorti de moyens dans le délai de deux mois suivant l'introduction de sa requête, ni même au-delà de ce délai. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Péronne grill est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Péronne grill. 
 Fait à Amiens, le 26 juillet 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 S. DERLANGE 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.