TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2022, M. B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 mars 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil Me Bidault. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu s'agissant des conclusions aux fins d'annulation, en raison de l'annulation prononcée par le tribunal au vu de la requête présentée par Me Leprince et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 M. B a été invité par courrier du 23 août 2022 à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 6 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. Au vu de l'état du dossier, M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 23 août 2022, adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", mis à disposition le jour-même et lu le 30 août 2022. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 10 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 npl