TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 septembre 2022 par lequel le service des retraites de l'Etat lui a concédé une pension de retraite ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros en compensation des dommages subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements  ()". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. A se désiste de sa requête. Le désistement de ce-dernier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Limoges, le 14 février 2023. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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