TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 13 mai 2022, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de M. A B.  
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 31 mai 2022, M. A B, caporal-chef, demande au tribunal d'annuler l'ordre de mutation du 12 avril 2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, la ministre des armées conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l'ordre de mutation du 21 juillet 2022 a annulé et remplacé l'ordre de mutation du 12 avril 2022. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par ordre de mutation du 21 juillet 2022, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la ministre des armées a annulé et remplacé l'ordre de mutation attaqué du 12 avril 2022. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision qu'il attaque sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2201679 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. 
 Fait à Nîmes, le 4 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.