TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, la SARL le temps des cerises demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 février 2022 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine (DREETS) a décidé qu'elle était assujettie à une pénalité de 0.6% du montant des revenus d'activité pour le mois de décembre 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le directeur régional de la DREETS Nouvelle-Aquitaine demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, par une décision en date du 18 juillet 2023 a retiré la décision en litige. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2022. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête présentée par la SARL le temps des cerises. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL le temps des cerises, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine (DREETS) et au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Bordeaux, le 31 août 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,