TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022 à 9h36, Mme C B agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur E G, représentée par Me Maret, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de prononcer toutes les mesures nécessaires à l'encontre de la rectrice de l'académie de Limoges afin de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à l'exercice du droit à l'éducation de son fils ; 
 3°) d'ordonner à la rectrice de l'académie de Limoges, sous astreinte, d'attribuer l'aide humaine mutualisée aux élèves handicapés à son fils, conformément à la décision de la maison départementale des personnes handicapées en date du 23 mai 2022 ; 
 4°) de décider que l'ordonnance sera rendue exécutoire dès son prononcé sur le fondement de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - son fils ne bénéficie actuellement d'aucun accompagnement alors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne du 23 mai 2022 lui a attribué, une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, valable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023 ;  
 - il y a urgence dès lors que la non-exécution de son obligation par l'Etat, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés, a des conséquences graves et immédiates sur la situation scolaire de son enfant E qui est en difficulté compte tenu de cette absence d'aide humaine mutualisée ; 
 - le principe du droit à l'éducation est une liberté fondamentale reconnue par le protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; ce principe entre dans le champ d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;    
 - la non-attribution d'une auxiliaire de vie scolaire est une atteinte grave à ce principe fondamental du droit à l'éducation puisqu'elle prive son enfant E d'une réelle scolarisation ;  
 - cette atteinte est manifestement illégale puisqu'elle méconnait l'article L. 112-1 du code de l'éducation qui applique le principe du droit à l'éducation aux enfants et adolescents en situation de handicap ou un trouble de la santé invalidant.  
 La rectrice de l'académie de Limoges a communiqué des pièces enregistrées le 30 novembre 2022. 
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Maret, représentant Mme B, qui fait état des difficultés scolaires de E du fait de l'absence d'un accompagnant adéquat,  
 - les observations de M. F, représentant la rectrice de l'académie de Limoges, qui fait valoir que l'académie fait face à un contexte budgétaire et réglementaire compliqués, ainsi qu'à un accroissement du nombre de demandes d'aides qui se traduit également par un accroissement du nombre de décisions d'aides individuelles de la part de la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées. Il indique que l'administration met tout en œuvre pour trouver une solution réalisable pour l'accompagnement des élèves handicapés durant leur scolarisation. Ainsi, l'administration a proposé aux parents de E qu'il intègre une unité localisée pour l'inclusion scolaire, ce qu'ils ont refusé au motif que les effectifs sont complets et qu'il se trouverait sur liste d'attente. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 25 novembre 2022 sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 1, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En outre, aux termes de l'article  
 L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est, en outre, rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun " et, s'agissant des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, à l'article L. 112-1 du même code, selon lequel le service public de l'éducation leur assure une formation scolaire adaptée en mettant en place, dans les domaines de sa compétence, les moyens financiers et humains nécessaires à leur scolarisation en milieu ordinaire. L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ". 
 5. La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part, de l'âge de l'enfant, d'autre part, des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. 
 6. Il résulte de l'instruction que si E G, né le 6 janvier 2011, scolarisé en classe de sixième au collège Jean Moulin à Ambazac, a fait l'objet, le 23 mai 2022, d'une décision favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées pour l'attribution notamment d'une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, il n'a pas été possible de le faire bénéficier d'une auxiliaire de vie scolaire en raison du nombre de personnel insuffisant par rapport aux besoins recensés dans l'académie. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des précisions apportées à l'audience par le représentant de la rectrice de l'académie de Limoges, qu'il a été proposé, avant la rentrée scolaire, aux parents de E de l'affecter dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire à Couzeix, avec une prise en charge des frais de déplacement par l'administration, ce qu'ils ont refusé. D'autre part, il résulte également de l'instruction, que le jeune E bénéficie d'aménagements de la part des professeurs du collège où il est scolarisé, qui se traduisent notamment par des évaluations et une notation à différencier ainsi que par une aide à la prise de notes, dont il n'est pas établi qu'ils seraient insuffisants, ni que l'absence d'auxiliaire de vie scolaire aurait eu des conséquences significatives sur sa scolarité ou son état de santé.  
 7. S'il incombe à l'administration, qui ne saurait se soustraire à ses obligations légales, de prendre toutes dispositions pour que le fils de A B bénéficie d'une scolarisation au moins équivalente, compte tenu de ses besoins propres, à celle dispensée aux autres enfants, les circonstances décrites au point 6 ne permettent pas de caractériser, eu égard aux diligences accomplies par la rectrice de l'académie de Limoges dont il est établi qu'elle ne disposait pas des moyens nécessaires pour répondre pleinement aux exigences résultant de la décision de la CDAPH, notamment au regard des conditions et délais auxquels est subordonné le recrutement d'un accompagnant d'élève en situation de handicap, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation et à la scolarisation du jeune E.  
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition particulière d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, que les conclusions de la requête, tendant à ce qu'il soit enjoint à la rectrice de l'académie de Limoges de mettre effectivement en place l'accompagnement accordé par la CDAPH, doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'astreinte, tout comme, par voie de conséquence, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article R. 522-13 du même code. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Une copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Limoges. 
 (nom)GHELLAMGGGG 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022 à 10h00. 
 Le juge des référés, 
 P. D  
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
 S. CHATANDEAU  
     
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU    
 No 220168if