TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er février 2022, M. B A représenté par Me Saligari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, avec astreinte de 80 euros par jour de retard en 
 application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice 
 administrative ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet du surplus.   
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, M. A déclare maintenir les conclusions de sa requête.  
 Une ordonnance du 2 mai 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 1er juillet 2022 à 12 heures en application des dispositions des articles R 613-1 et R 613-3 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  
 L. 761-1 ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a reçu une convocation à un entretien le 23 février 2022 à 10h00 à la préfecture de Bobigny afin qu'il puisse être donné une suite à sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, et alors même que le rendez-vous n'aurait été obtenu qu'en raison de l'introduction de la requête, les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer.  
 3. S'agissant des frais de l'instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de M. A d'une somme au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Saligari et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 13 février 2023. 
 Le président de la 11ème chambre,  
 C. Tukov 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2201688