TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2022 Mme A C, représentée par sa curatrice Mme B C, demande au Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de pourvoir à son logement en vertu de la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 5 avril 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ". 
 2. Par le jugement n° 1901344 du 20 mai 2019 il a déjà été fait droit à la demande de la requérante sur le fondement de la même décision de la commission de médiation DALO du Var du 5 avril 2018. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la présente requête. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Var. 
 Fait à Toulon le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.