TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, M. C E et Mme A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Somme a rejeté leur demande tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de leur fils mineur, M. F E. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la maison départementale des personnes handicapées de la Somme conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Elle soutient que le fils de M. E et de Mme D s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par un avis émis le 5 octobre 2022 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Somme. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 5 octobre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Somme a accordé la qualité de travailleur handicapé au fils mineur de M. E de Mme D et lui a attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail. Par suite, la requête de M. E et de Mme D tendant à ces mêmes fins est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E et de Mme D.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, et à la maison départementale des personnes handicapées de la Somme. 
 Fait à Amiens, le 17 novembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.