TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, M. B A, entend former tierce opposition à l'ordonnance rendue le 4 mars 2022, sous le n° 2201195 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble cadastré section D n°1174, situé à St Girons 28 avenue de la résistance et appartenant à la SCI Fcod, société en liquidation judiciaire dont le mandataire judiciaire est Me Jean Lucien A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une requête n° 2202415 enregistrée le 28 avril 2022, et qui a donné lieu à une ordonnance en date du 19 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a procédé à la désignation d'un nouvel expert et a appelé en la cause Me Alix A membre de la SELAS Egide, mandataires judiciaires et nouveaux liquidateurs judiciaires du bâtiment à expertiser. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que la requête en référé expertise, enregistrée sous le n° 2201195, a fait l'objet d'une ordonnance de taxation d'expertise en date du 25 mars 2022, devenue définitive, clôturant ladite expertise et dont les frais ont été intégralement mis à la charge de la commune de Saint-Girons. Il en est d'ailleurs de même pour la requête en référé expertise, enregistrée sous le n° 2202415, l'ordonnance de taxation clôturant cette affaire ayant été prise le 14 juin 2022, n'ayant pas été contestée dans le délai d'un mois suivant son édiction et mettant à la charge de la commune l'intégralité des frais d'expertise. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A. 
 Copie en sera adressée à la commune de Saint-Girons. 
 Fait à Toulouse, le 30 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN  
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière.