TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A conteste l'élection des membres du conseil presbytéral de l'église protestante unie de Mâcon et dénonce les actes de coercition, délits d'initiés, conflits d'intérêts et violations des principes républicains affectant le fonctionnement de cette association. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. L'église protestante unie de Mâcon est une association cultuelle, donc une personne morale de droit privé. Il n'appartient pas au juge administratif de connaître de litiges relatifs au fonctionnement interne de telles associations, quels que soient leurs liens avec l'Etat ou des collectivités locales, et notamment de se prononcer sur la régularité des opérations électorales organisées pour composer leurs organes internes. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon le 5 juillet 2022. 
 Le président, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,