TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 7 décembre 2022, la société Multitec demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension immédiate de la signature du contrat relatif au marché public concernant les prestations d'entretien courant des installations thermiques de chauffage, production d'eau chaude sanitaire et des installations de ventilation mécanique contrôlée des bâtiments communaux de la ville de La Souterraine s'agissant des lots nos 1 et 2, et/ou de prononcer l'annulation du marché public ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Souterraine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 11 773,56 euros correspondant à la première annuité du contrat de la commande publique auquel elle n'a pas accès pour motif de réorganisation de ses équipes, ainsi que la somme de 5 719,92 euros correspondant à la marge totale qu'elle a calculée pour la réalisation de ce contrat pour les trois années suivantes.  
 Elle soutient que : 
 - il y a un vice de forme dans la procédure d'attribution du marché des lots nos 1 et 2 dès lors que le tableau d'analyse des offres n'est pas conforme au règlement de consultation ; 
 - son mémoire technique respecte en tout point le cadre du mémoire technique fourni dans le dossier d'appel d'offres, dès lors elle conteste la note qu'elle a obtenue ; 
 - la note de suivi ne fait pas partie des pièces contractuelles fournies au marché ; elle figure uniquement dans le règlement de consultation sans aucune explication et ne figure pas dans la liste des pièces à fournir pour la réponse à l'appel d'offres ; 
 - la signature des actes d'engagement n'ayant pas respecté le délai de onze jours est irrégulière ; 
 - elle a transmis une demande d'envoi des minutes d'ouverture des plis qui reste à ce jour sans réponse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la commune de La Souterraine, représentée par Me Soltner, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Multitec la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, le contrat ayant été signé et notifié antérieurement à la saisine du juge du référé précontractuel le 1er décembre 2022 ; 
 - la société Multitec ne précise pas en quoi le règlement de consultation n'aurait pas été respecté à l'occasion de l'analyse des offres, dès lors il n'est pas permis au juge des référés de statuer ultra petita ; 
 - au vu du rapport d'analyse des offres, l'offre de la société Engie solutions - Engie énergie services aux lots nos 1 et 2 est techniquement bien meilleure que celle de la société Multitec ; 
 - le mémoire technique type qui a été fourni dans le dossier de consultation des entreprises n'a pas été renseigné par la société Multitec contrairement à la société Engie solutions - Engie énergie services qui a fourni une simulation d'une intervention type telle que demandée dans le règlement de consultation, dès lors, la société Multitec ne peut pas prétendre avoir été trompée dans la compréhension de la production des pièces contractuelles du marché. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de M. B, représentant la société Multitec, 
 - les observations de Me Soltner, représentant la commune de La Souterraine. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (). / () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".  
 2. Les pouvoirs conférés au juge administratif des référés précontractuels en vertu des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. La signature de l'acte d'engagement d'un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de cette signature, la demande présentée au tribunal administratif sur le fondement de ces dispositions est irrecevable. 
 3. Il ressort des mentions portées sur l'acte d'engagement produit par la commune de La Souterraine que le marché correspondant aux lots 1 et 2 intitulés " installations thermiques " et " ventilations " du marché à procédure adaptée relatif aux prestations d'entretien courant des installations thermiques de chauffage, production d'eau chaude sanitaire et des installations de ventilation mécanique contrôlée, pour lequel la société Multitec a présenté une offre aux deux lots, a été signé le 18 novembre 2022, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le marché litigieux a été attribué au terme d'une procédure adaptée et que la commune de La Souterraine n'était, par suite, soumise à aucune obligation de respect d'un délai minimal, tel que prévu pour les marchés formalisés à l'article R. 2182-1 du code de la commande publique, entre la notification de la décision de rejet de l'offre de la société Multitec le 18 novembre 2022 et la signature du contrat avec la société Engie solutions - Engie énergie services. Il suit de là, que les conclusions de la société Multitec présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative tendant à la suspension immédiate de la signature du contrat et à l'annulation de la procédure de passation doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les frais du litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la commune de La Souterraine qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Multitec au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, ainsi que par voie de conséquence les conclusions indemnitaires. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas non plus lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de La Souterraine sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Multitec est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Souterraine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Multitec, à la commune de La Souterraine et à la société Engie solutions - Engie énergie services. 
 (nom)GHELLAMGGGG 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 202Le juge des référés, 
 C. MEGE 
    Le greffier en chef, 
     
     
     
     
     
    S. CHATANDEAU  
     
 La République mande et ordonne  
 au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef 
 S. CHATANDEAU  
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