TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) concernant l'attribution de l'aide " MaPrimeRénov' " pour son projet de rénovation énergétique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer. 
 L'ANAH fait valoir que, le 30 novembre 2022, une prime " MaPrimeRénov' " d'un montant de 5 200 euros a été attribuée à Mme A. 
 Par un courrier, enregistré le 25 janvier 2023, Mme A indique qu'elle est " ravie et soulagée " que l'aide lui soit accordée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Dans son courrier du 25 janvier 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale pour l'habitat. 
 Fait à Dijon le 3 février 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier