TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M A C B, représenté par l'AARPI Ad'vocare, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer une carte de résident ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et dans l'attente de lui remettre un récépissé, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des pièces, enregistrées le 16 décembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme informe le tribunal avoir remis un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 22 septembre 2022, valable du 10 août 2022 au 9 août 2026. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte tout en maintenant sa demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;  ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ()  ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, M. B déclare se désister de ces conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gauché, avocat de M. B, une somme de 650 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gauché renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins dannulation, d'injonction et d'astreinte de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Gauché, avocat de M. B, une somme de 650 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gauché renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 1er mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
   
  L. BOLLON 
       La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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