TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201699_20220915
- Date
- 15 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par Me Dehan, a demandé au tribunal d'annuler la décision, en date du 9 mai 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de restituer les six points de son permis de conduire qui avaient été retirés en conséquence d'une infraction relevée le 9 février 2020. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201699 présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Dijon, le 15 septembre 2022. Le président, David ZUPAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA2115 septembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ORTA_2201699_20220915
Données disponibles
- Texte intégral